M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Texte complet
34.2. La signature du ministre peut être apposée au moyen d’un appareil automatique sur les permis de mesureurs de bois et sur les cartes d’identité des titulaires de permis de mesureurs de bois visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 34.1.
D. 937-98, a. 1.